18/05/2015
Associer le public et les salariés lors de l'élaboration des plans
La directive prévoit en premier lieu une meilleure association du public, mais aussi des salariés, lors de la phase d'élaboration des plans et autres outils qu'elle prévoit. Ainsi, la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM), qui doit désormais être réexaminée tous les cinq ans, doit être soumise à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). "Pour les établissements seuil haut, la PPAM est examinée par la commission de suivi des sites (CSS) de l'établissement", ajoute le ministère de l'Ecologie.
L'article L. 515-41 du code de l'environnement prévoit également que le plan d'opération interne (POI), exigé des établissements "seuil haut", sera désormais soumis à la consultation du personnel sous-traitant dans le cadre du CHSCT élargi.
La directive prévoit aussi que le public puisse donner son avis lors de l'élaboration ou de la modification d'un plan particulier d'intervention (PPI). Le texte, émanant du ministère de l'Intérieur, qui doit transposer cette disposition, n'est toutefois pas encore publié.
Accès direct par internet aux informations Seveso
Au-delà de la participation au processus décisionnel, la directive prévoit l'accès aux informations en matière de sécurité, ainsi qu'à la justice, en conformité avec les exigences de la convention d'Aarhus. "Les citoyens pourront ainsi avoir un accès direct, via Internet, aux informations relatives aux installations Seveso situées à proximité de leur domicile, aux programmes de prévention des accidents et aux mesures d'urgence pour mieux réagir en cas de nécessité", précise le ministère de l'Ecologie.
Celui-ci annonce la mise en ligne de différentes informations, régulièrement actualisées, pour chaque site Seveso : inventaire simplifié des substances dangereuses, date de la dernière inspection, principaux scénarios d'accidents, mesures de maîtrise des risques mises en place, comportements à adopter en cas d'incendie, informations sur le PPI.
A l'échéance du 1er juin 2015, ces informations ne sont pas accessibles mais sont annoncées pour la fin de l'année. D'autre part, l'article L. 515-35 du code de l'environnement apporte un sérieux bémol à cette transparence. Il prévoit que le préfet peut refuser de divulguer une information relative à un établissement Seveso dans le cas où elle "porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle".
Grosses batailles entre ONG et industriels
Christian Schaible, chargé des politiques industrielles au sein du Bureau européen de l'environnement (BEE), fait état de "grosses batailles" entre ONG et représentants de l'industrie sur la diffusion des informations. Ces derniers, précise-t-il, mettent en avant des questions de secret industriel mais aussi de sûreté, empêchant bien souvent de connaître la nature des substances dangereuses, leur quantité et leur localisation. L'opposition porte également sur la divulgation des rapports d'inspections.
"Nous n'avons pas de souci à communiquer, rétorque Philippe Prudhon, directeur des affaires techniques de l'Union des industries chimiques (UIC), mais il faut éviter que la transparence se retourne contre la société". Le représentant du Medef au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) estime en effet contre-productif de diffuser la totalité des inventaires de substances dangereuses ou des études de dangers "car tout le monde serait noyé".
France Nature Environnement (FNE) rappelle de son côté que la directive prévoit une liste minimale d'informations à rendre publiques via une base accessible sur Internet. Liste qui comprend, selon l'ONG, les rapports de sécurité (études de dangers en France) et l'inventaire des substances dangereuses. La non-divulgation de certaines informations pour raisons de confidentialité ne peut se justifier que lorsqu'elle permet de protéger un "intérêt économique légitime", avait précisé la fédération d'associations en mai 2013. "Sachant que les EDD constituent la clef de voûte de tout le dispositif PPRT, une rétention d'information par l'administration sur ce document serait incompréhensible et contre-productive", avait-elle prévenu.
Quant aux délais de mise en ligne, la fédération réclamait un délai strict et maximal d'un mois pour la diffusion effective des informations, qui passerait par une amélioration de la base "Cedric" du ministère de l'Ecologie. "Ce délai est intenable dans certains cas. Il doit donc être allongé ou démarrer à l'issue des discussions", avait rétorqué Philippe Prudhon lors de la réunion du CSPRT de juillet 2013.
Reste à voir ce que ce le ministère va effectivement diffuser suite aux échanges actuellement en cours avec les industriels sur les informations qui devront être remontées… La rédaction très floue des textes de transposition sur ce point ne permet pas pour l'instant de le savoir.
