Deux ONG environnementales, la « Stichting natuur en milieu » et la « Pesticide action network Europe » ont souhaité en 2008 que la Commission procède à un réexamen interne du règlement relatif aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides, sur la base du règlement qui transpose dans le droit communautaire la convention internationale d'Aarhus. La Commission a rejeté cette demande au motif que seuls des « actes administratifs à portée individuelle » peuvent faire l'objet de la procédure de réexamen interne. En 2012, le tribunal avait donné raison aux deux parties requérantes. Aujourd'hui, la Cour de justice de l’UE renverse ce jugement. Elle estime que la convention d'Aarhus est suffisamment imprécise pour ne pas conférer de tels droits aux particuliers ou aux ONG.
